LegalizeHistorique des réformes
8 JUILLET 2018. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
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Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.