LegalizeHistorique des réformes
27 JUIN 2018. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.