Legalize / Belgique / 29 JUIN 2018. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam le 30 janvier 2017 / Historique

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29 JUIN 2018. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), faite à Rotterdam le 30 janvier 2017

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2018-07-26

29 JUIN 2018. - Décret portant assentiment à la Convention du Consei

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