LegalizeHistorique des réformes
30 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
30 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.