LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 2018. - Loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 JUILLET 2018. - Loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.