Legalize / Belgique / 19 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants / Historique

Historique des réformes

19 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

1 version · 2018-12-27

2018-12-27

19 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation d

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