Legalize
Legalize / Belgique / 2 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations / Historique

Historique des réformes

2 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations

1 version · 2018-12-27
2018-12-27
2 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet
version originale Texte à cette date