Historique des réformes

25 JANVIER 2018. - Décret spécial modifiant le point B, visant l'élection du Parlement wallon, du tableau déterminant les circonscriptions électorales et leur composition, constituant l'annexe 1 du livre 1er des annexes à la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

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2018-02-05
25 JANVIER 2018. - Décret spécial modifiant le point B, visant l'éle
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