Historique des réformes
25 JANVIER 2018. - Décret spécial modifiant le point B, visant l'élection du Parlement wallon, du tableau déterminant les circonscriptions électorales et leur composition, constituant l'annexe 1 du livre 1er des annexes à la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
1 version
· 2018-02-05
2018-02-05
25 JANVIER 2018. - Décret spécial modifiant le point B, visant l'éle
version originale
Texte à cette date