Article 1er. Article 1er La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2016, figurant à l'annexe du présent décret et certifiée par la Cour des comptes conformément à l'article 40.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.
Article 2. En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2016 est définitivement clôturé.
Legalize