LegalizeHistorique des réformes
1 MARS 2018. - Décret insérant un Titre VIII dans le Livre Ier de la Deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'agrément des Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.