Historique des réformes

15 MARS 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, signé à Munich le 18 février 2017

1 version · 2018-03-27
2018-03-27
15 MARS 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération
version originale Texte à cette date