Legalize / Belgique / 29 MARS 2018. - Décret modifiant les articles L1122-6, L1123-5, L1123-32, L2212-9 et L2212-42 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L2212-50bis / Historique

Historique des réformes

29 MARS 2018. - Décret modifiant les articles L1122-6, L1123-5, L1123-32, L2212-9 et L2212-42 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L2212-50bis

1 version · 2018-04-13

2018-04-13

29 MARS 2018. - Décret modifiant les articles L1122-6, L1123-5, L112

version originale Texte à cette date