29 MARS 2018. - Décret abrogeant l'article L4145-12 et modifiant l'article L4145-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les élections locales

Article 1er. L'article L4145-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est abrogé.

Article 2. Dans l'article L4145-20, § 2, alinéa 2, du même Code, les mots " dans l'ordre du chiffre d'éligibilité de ces listes " sont remplacés par les mots " dans l'ordre des quotients électoraux de ces listes ".