LegalizeHistorique des réformes
19 AVRIL 2018. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'enveronnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.