LegalizeHistorique des réformes
26 AVRIL 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020
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· 2018-05-17
2018-05-17
26 AVRIL 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopératio
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