Historique des réformes

24 MAI 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de la Communauté de développement d'Afrique australe, d'autre part, signé le 10 juin 2016 à Kasane

1 version · 2018-06-05
2018-06-05
24 MAI 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat
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