Legalize / Belgique / 21 JUIN 2018. - Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie administrative des animaux / Historique

Historique des réformes

21 JUIN 2018. - Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie administrative des animaux

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2018-06-29

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