21 JUIN 2018. - Décret visant à modifier l'article 57 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue de supprimer la formule d'indexation de loyers applicable aux baux à résidence principale en cours au 1er avril 2016

Article 1er. Dans l'article 57 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, l'alinéa 4 est abrogé.

Article 2. Dans le même décret, l'article 91 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Pour les baux en cours au 31 mars 2018, la formule d'indexation des loyers est jusqu'à leur prochaine date anniversaire qui suit la date du 31 mars 2018 : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ. "