Legalize / Belgique / 18 JUIN 2018. - Décret portant modification du décret du 7 avril 2003 visant le contrôle des dépenses électorales pour l'élection du Conseil ainsi que des communications des autorités publiques de la Communauté germanophone / Historique

Historique des réformes

18 JUIN 2018. - Décret portant modification du décret du 7 avril 2003 visant le contrôle des dépenses électorales pour l'élection du Conseil ainsi que des communications des autorités publiques de la Communauté germanophone

1 version · 2018-07-25

2018-07-25

18 JUIN 2018. - Décret portant modification du décret du 7 avril 200

version originale Texte à cette date