LegalizeHistorique des réformes
20 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 juillet 2017 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent
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· 2018-10-24
2018-10-24
20 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopér
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