LegalizeHistorique des réformes
14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.