14 OCTOBRE 2018. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'article 31ter, § 1erbis, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 4 mai 1999 et modifié par la loi spéciale du 27 mars 2006, est complété par la phrase suivante :

"Relèvent notamment des indemnités, traitements ou jetons de présence visés à la première phrase du présent alinéa les indemnités perçues directement ou indirectement à la suite de l'exercice de fonctions au sein du conseil d'administration, du conseil consultatif ou du comité de direction :

• soit en concluant avec ces personnes morales un contrat de gestion ou un contrat d'administration;

• soit en désignant, directement ou indirectement, plus de la moitié des membres de leur organe d'administration, de gestion ou de direction, ou en désignant une ou plusieurs personnes chargées d'exercer la tutelle en leur sein;

• soit en détenant, directement ou indirectement, la majorité du capital souscrit;

• soit en disposant, directement ou indirectement, de la majorité des voix attachées aux parts émises par la personne morale;

Article 3. La présente loi entre en vigueur le lendemain du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants.