Legalize / Belgique / 14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques / Historique

Historique des réformes

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques

1 version · 2018-10-26

2018-10-26

14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réfor

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