Legalize / Belgique / 14 OCTOBRE 2018. - Loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises / Historique

Historique des réformes

14 OCTOBRE 2018. - Loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

1 version · 2018-10-26

2018-10-26

14 OCTOBRE 2018. - Loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cum

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