LegalizeHistorique des réformes
15 OCTOBRE 2018. - Décret relatif à la communication électronique, publique ou adressée aux particuliers, des autorités de la région de langue allemande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2018 et mise à jour au 07-02-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.