Legalize / Belgique / 4 OCTOBRE 2018. - Décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public / Historique

Historique des réformes

4 OCTOBRE 2018. - Décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public

1 version · 2018-11-30

2018-11-30

4 OCTOBRE 2018. - Décret modifiant les dispositions du Code de la dé

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