Legalize / Belgique / 19 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juillet 2018 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone portant sur le traitement des régularisations en matière de prestations familiales / Historique

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19 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juillet 2018 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone portant sur le traitement des régularisations en matière de prestations familiales

1 version · 2018-12-14

2018-12-14

19 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopéra

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