LegalizeHistorique des réformes
22 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo, le 12 octobre 2016
1 version
· 2018-12-12
2018-12-12
22 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à la Convention entre
version originale
Texte à cette date