LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 2018. - Décret spécial interprétatif du décret spécial du 11 mai 2018 modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des Membres du Parlement wallon
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· 2019-01-02
2019-01-02
20 DECEMBRE 2018. - Décret spécial interprétatif du décret spécial d
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