Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2018. - Décret portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental et du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, en ce qui concerne les délais de la procédure de préinscription / Historique

Historique des réformes

21 DECEMBRE 2018. - Décret portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental et du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, en ce qui concerne les délais de la procédure de préinscription

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.