LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.