LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.