LegalizeHistorique des réformes
11 JANVIER 2019. - Loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
11 JANVIER 2019. - Loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.