LegalizeHistorique des réformes
1 FEVRIER 2019. - Décret modifiant les articles 2, 3 et 4 du décret du 23 mai 2003 relatif à la répartition en régions de soins et relatif à la coopération et la programmation de structures de santé et de structures d'aide sociale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.