Legalize25 JANVIER 2019. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018
Texte en vigueur a fecha 2019-04-25
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018, sortira son plein et entier effet.
Article 3. Les dérogations aux dispositions des articles 7 à 10 de la Convention, visées à l'article 11 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018
(NOTE : pour la Convention, voir 2018-02-20/14)