Legalize20 JANVIER 2019. - Loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012
Texte en vigueur a fecha 2019-03-15
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Article 2. Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Article N. Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012
(NOTE : pour le Protocole, voir 2012-11-12/15)