Legalize / Belgique / 27 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national / Historique

Historique des réformes

27 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national

1 version · 2019-04-09

2019-04-09

27 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à

version originale Texte à cette date