LegalizeHistorique des réformes
10 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Luxembourg le 4 juillet 2016
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· 2019-03-29
2019-03-29
10 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume
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