Legalize / Belgique / 4 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2019 et mise à jour au 29-05-2020) / Historique

Historique des réformes

4 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2019 et mise à jour au 29-05-2020)

1 version · 2019-05-24

2019-05-24

4 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui

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