LegalizeHistorique des réformes
28 MARS 2019. - Ordonnance contenant les dispositions relatives à la gestion des engagements garantis par la Région de Bruxelles-Capitale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
28 MARS 2019. - Ordonnance contenant les dispositions relatives à la gestion des engagements garantis par la Région de Bruxelles-Capitale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.