LegalizeHistorique des réformes
28 MARS 2019. - Ordonnance portant assentiment à : certaines modifications à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 (MARPOL), adoptées sur la base de l'article 16 de ladite Convention
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.