LegalizeHistorique des réformes
28 MARS 2019. - Ordonnance relative au dispositif d'insertion à l'emploi dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.