LegalizeHistorique des réformes
15 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la fréquence FM Brussegem 95.2 MHz
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.