LegalizeHistorique des réformes
22 MARS 2019. - Décret portant les mesures temporaires en cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 MARS 2019. - Décret portant les mesures temporaires en cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.