LegalizeHistorique des réformes
22 MARS 2019. - Décret portant modification du décret du 31 janvier 2014 attribuant à la Province du Brabant flamand la compétence relative à la conduite d'une politique foncière et du logement spécifique et d'une politique d'aide sociale et d'infrastructure de santé spécifique pour le Brabant flamand
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.