LegalizeHistorique des réformes
29 MARS 2019. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
29 MARS 2019. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.