LegalizeHistorique des réformes
4 AVRIL 2019. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.