LegalizeHistorique des réformes
4 AVRIL 2019. - Ordonnance portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2019 et mise à jour au 04-04-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.