LegalizeHistorique des réformes
4 AVRIL 2019. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.