LegalizeHistorique des réformes
23 MARS 2019. - Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2019 et mise à jour au 26-01-2024)
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· 2019-04-19
2020-08-17
23 MARS 2019. - Loi concernant les frais de justice en matière pénale e
2019-04-19
23 MARS 2019. - Loi concernant les frais de justice en matière pénal
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