LegalizeHistorique des réformes
23 MARS 2019. - Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2019 et mise à jour au 26-01-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.